Le gouvernement du Québec donne suite à sa promesse du mois dernier d’autoriser certaines demandes anticipées d’aide médicale à mourir, dès cet automne.
Depuis le 30 octobre, les patients peuvent faire des demandes anticipées pour cette procédure avant que leur état ne les rende incapables de donner leur consentement.
Le Québec a adopté en juin 2023 une loi permettant les demandes des personnes atteintes de maladies graves et incurables, comme la maladie d’Alzheimer.
Dans un communiqué publié samedi, le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, a déclaré que le gouvernement prenait « les mesures nécessaires » pour s’assurer que « les choix collectifs de la nation québécoise soient respectés ».
« La question des demandes anticipées d’aide médicale à mourir est largement appuyée au Québec », a déclaré Mme Jolin-Barrette.
Protéger les médecins et les infirmières contre les poursuites pénales
Le ministre de la Justice a indiqué qu’il demanderait au bureau du procureur de la Couronne de ne pas porter d’accusations contre les médecins et les infirmières qui pratiquent cette procédure.
Le Québec avait déjà indiqué qu’il attendrait que le Code criminel soit modifié afin que les travailleurs de la santé ne commettent pas de crime s’ils mettent fin à la vie d’une personne qui n’est plus en mesure de donner son consentement.
Un porte-parole du ministre de la Justice avait déclaré que le gouvernement fédéral refusait de modifier le Code criminel malgré les multiples demandes de la province.
Peu de temps après l’annonce du ministre, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a déclaré qu’il donnerait comme instruction aux procureurs qu’autoriser une poursuite pénale concernant un suicide assisté ne serait « pas dans l’intérêt public » si le service était effectué conformément aux souhaits d’un patient qui y avait librement consenti.
Le DPCP a déclaré dans un communiqué samedi que le directeur devrait être personnellement informé de tout dossier impliquant une aide médicale à mourir qui pourrait être soumis au DPCP afin que ce dernier puisse « déterminer le processus décisionnel approprié ».
